J.O. 44 du 21 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03184
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Arrêté du 7 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « histoire de vie » sur la construction des identités
NOR : ECOS0350008A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général du comité du label du 7 octobre 2002 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 janvier 2003 portant le numéro 827528,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « histoire de vie » sur la construction des identités. Cette enquête se déroulera du 15 février au 7 avril 2003 et concernera 8 000 personnes.
L'enquête « histoire de vie » a pour objectifs de décrire, de hiérarchiser et d'analyser les différents types de liens sociaux qui permettent aux personnes de s'intégrer dans la société française du début du xxie siècle.
Le questionnement vise à mesurer comment chaque individu construit sa relation aux autres et à la société en général, en fonction de sa trajectoire personnelle (origines géographiques et sociales, mobilités, projets) et de son appartenance à certains groupes sociaux (classe d'âge, situation professionnelle, situation familiale, état de santé, engagement éthique, pratiques culturelles).Article 2
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les repères biographiques : biographie familiale, résidentielle, vie professionnelle, aisance financière, périodes de vie, événements marquants ;
- les appartenances et les identifications : situation familiale, origines géographiques (nationalité, langues, généalogie, parents, lieux d'attachement), sphère des idées (politique, religion, convictions), sphère professionnelle (situation par rapport à l'emploi), revenus et patrimoine, loisirs et occupations, santé (handicaps, corps et apparence, personnalité) ;
- les relations avec les autres et les discriminations (comportements négatifs et positifs).
Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.Article 3
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE.Article 5
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin